§ 1. Généralités - Champ d'application

1) Location de logiciels

 

a) Ces Conditions spécifiques relatives à la location de logiciels s'appliquent exclusivement à la location de logiciels standards par ePages GmbH. Au cas où ePages livrerait des logiciels d'autres fabricants, les contrats de licence correspondants seront à appliquer.

 

b) Pendant toute la durée du Contrat, le client a également le droit à une « Prise en charge de maintenance » de la part d'ePages pour la version en cours de validité et pour toutes les mises à jour ou versions actualisées des logiciels loués (le détail des Services spécifiques d'assistance se trouvent au § 2. Service de prise en charge). L'élément constituant le service de ce contrat est le Service de prise en charge de maintenance d'ePages pour les produits standards. Il couvre les opérations quotidiennes des logiciels. Aucun codage personnalisé, ou travail de développement entrepris par le client sur la plate-forme n'est couvert par le Contrat.

 

2) Durée du Contrat et résiliation

 

a) Le Contrat commence à la date à laquelle le client a terminé le processus de commande en ligne sur le site Web ebp.epages.fr, ci-après la « Date de prise d'effet ». Le jour du mois de la « Date de prise d'effet » est considéré comme le « Jour de facturation ». La Durée du Contrat est de 12 mois avec prélèvements automatiques mensuels effectués au « Jour de facturation ». Le Contrat est automatiquement renouvelé annuellement à la date anniversaire de la « Date de prise d’effet » pour une durée additionnelle de 12 mois et il est valable jusqu'à ce qu'une des parties y mette fin selon la clause b) ci-dessous.

 

b) Chacune des parties peut mettre fin au renouvellement du contrat, à condition qu’elle produise une notification de résiliation avec un préavis de sept (7) jours minimum avant la date anniversaire du renouvellement du contrat. Tous les avis de résiliation doivent être par écrit.

 

c) Pendant toute la durée du Contrat, ePages a le droit de résilier ledit Contrat sans préavis pour manquement par le Client aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ou si :

i. le Client a enfreint le contrat de licence des logiciels ePages couverts par le Contrat de Licence de l'utilisateur final (CLUF) d'ePages.

ii. le Client a à plusieurs reprises manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.

 

d) si ePages met fin au Contrat conformément à la clause 2 (c), le Client demeurera responsable envers ePages de toutes les sommes qui auraient été dues si le contrat n'avait pas été résilié. Rien n'empêchera ePages de faire toute autre réclamation contractuelle à laquelle la société a droit.

 

e) si le contrat est résilié par ePages en raison d'une faute intentionnelle de la part du Client, ePages se verra dédommagée à hauteur de la somme intégrale comme établi en vertu de la Clause 2 des présentes Conditions générales.

 

§ 2. Service de prise en charge

 

1) Le Contrat autorise le Client à soumettre des questions techniques à ePages en lien avec l'utilisation des logiciels ePages. Une fois que le Client soumet une question technique, un « Incident » est généré dans le système de Prise en charge d'ePages. Un Incident est le traitement d'une question technique ou la tentative de résoudre un problème technique, quel que soit le nombre des appels téléphoniques ou courriels requis à cette fin. Les incidents ouverts restent ouverts jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée, ou jusqu'à ce qu'ePages établisse qu'une solution n'est pas possible.

 

2) ePages s'efforcera de remplir consciencieusement toutes les obligations découlant du présent Contrat au mieux de ses connaissances, et de faire tous les efforts raisonnables pour résoudre tous les problèmes rencontrés par le Client dans l'utilisation des Logiciels d'ePages. Le Client reconnaît qu'ePages ne garantit pas qu'une solution : - sera trouvée dans une certaine période de temps ; - soit possible du point de vue administratif des affaires ; ou soit pratique d'un point de vue technique.

 

§ 3. Accessibilité d'ePages

 

1) ePages accepte de fournir suffisamment de personnel pour assurer la disponibilité des Services de prise en charge de la clientèle d'ePages. Le Client se voit attribuer un numéro pour chaque demande (numéro de dossier), numéro qui permet la vérification de l'état et les questions subsidiaires liées à une requête particulière. Il est laissé à la discrétion du Technicien de prise en charge de changer le traitement de la commande et d'établir si (a) le cas devrait être prioritaire sur les autres cas en raison du niveau d'urgence ; si (b) cette modification apparaît plus efficace lorsqu'elle est envisagée de façon raisonnable ; et si (c) le changement d'ordre de priorité dans le traitement des commandes ne provoquera pas d'inconvénient substantiel aux clients qui ont ouverts des dossiers plus tôt et dont les questions seront ainsi traitées avec un certain retard.

 

2) Les réponses sont données par courriel ou téléphone. Dans les huit (8) heures ouvrables, un Technicien de prise en charge doit commencer à analyser le problème et informer le client de l'analyse et des mesures à prendre.

 

3) Le service support d’ePages est accessible à l’email suivant : support.ebp@epages.com. Si ce dernier change, le client doit en être informé.

 

§ 4. Phase de conception

 

Si ePages a accepté de fournir des services de conception pour la construction d'une interface de boutique, les normes supplémentaires suivantes seront appliquées :

 

1) La bonne personnalisation d'une page Web par ePages suppose une coopération constructive entre ePages et le Client, dans les conditions suivantes :

 

2) Selon les instructions du client concernant le champ d'application et la fonctionnalité du site Web et compte tenu du marché ciblé à traiter, ePages créera une version de base du site Web (projet). Le projet doit permettre au client de reconnaître la structure de base du site Web. Il vous montrera toutes les caractéristiques importantes de la conception et les fonctions essentielles requises. Ce projet sera soumis au client via ePages sous format PPG ou PDF.

 

3) ePages ne sera pas responsable de la création et de la connexion aux fenêtres, aux bannières Web et à toute forme d'animation sur messagerie électronique. La programmation supplémentaire ne fait pas partie de l'offre standard. Les logos, photos et éléments graphiques qui sont fournis par le Client, ou qui font partie intégrante des mentions photographiques susceptibles de faire partie d'une offre groupée, figureront dans le projet. Le Client sera responsable de tous les produits concernant les photographies.

 

4) ePages s'engage à proposer des solutions de rechange pour la conception graphique de la boutique dans les limites du catalogue D&C des services.

 

5) Une fois que les projets de mise en page ont été coordonnés avec le Client, ePages terminera la conception de la boutique de sorte que celle-ci puisse ensuite être mise en service.

 

§ 5. Obligation du Client de coopérer

 

1) Tout contenu destiné à être intégré dans la boutique doit être fourni par le Client. Le Client assume l'entière responsabilité de la création de tout le contenu. De plus, ePages n'est pas tenu de contester la pertinence d'un contenu quel qu'il soit par rapport à l'objet déclaré de la boutique. ePages est seulement tenue d'informer le Client de tout contenu erroné dans la mesure et au moment où l'erreur devient manifeste.

 

2) Le Client est tenu de fournir le contenu suivant à ePages, si ces éléments sont à intégrer dans le site Web : les textes, les images de produits, la structure de catégorie, les informations de produit et, le cas échéant, les graphiques. Les photographies et autres éléments graphiques devront être transmis à ePages au format JPEG, GIF ou PNG, sous forme de fichiers ne dépassant pas les 500 Ko. Les textes doivent être transmis au format ANSI, DOC ou txt. Enfin, dans les limites des mentions d'image disponibles, ePages recherchera des travaux graphiques correspondants et appropriés disponibles dans les bases de données photographiques communes.

 

§ 6. Prix – Conditions de paiement

 

1) Tous les prix indiqués sont des prix nets et ne comprennent pas l'éventuelle

Taxe à la valeur ajoutée (TVA).

 

2) Dans la mesure où les confirmations de commandes ne disent rien à l'effet contraire, les prix d'ePages sont interprétés comme étant ExW (INCO-Terms 2000). Les prix ne comprennent ni les frais d'emballage, ni les transports.

 

3) Tous les paiements doivent être effectués à réception de la facture, sauf si d'autres conditions de paiement sont indiquées sur la facture. Des remises de prix sont acceptées uniquement dans les cas où ils ont été convenus par ePages à l'avance et par écrit.

 

4) ePages a le droit de facturer des intérêts sur les paiements qui sont en retard. Le taux d'intérêt est de 8 pour cent au-dessus du taux actuel de la Banque centrale européenne. De plus, ePages a le droit d'interrompre ou de cesser ses activités en vertu des présentes Conditions si le Client ne paie pas à temps.

 

5) Le client n'a pas le droit de compenser toute somme dont il est redevable envers ePages de toute autre somme qu'ePages devrait au Client, sauf s'il a légalement le droit de le faire, ou si ePages a reconnu ce droit par écrit.

 

6) ePages se réserve le droit de procéder à la fermeture imminente de la boutique en ligne contractée en cas de non-paiement d’une mensualité.

 

§ 7. Responsabilité

 

1) En l'absence de négligence manifeste ou volontaire ou de dommages intentionnels, ePages ne sera pas tenue pour responsable si une clause substantielle de ce contrat a été violée.

 

2) Si une clause substantielle a été violée, comme indiqué au § 3 b ci-dessus, la responsabilité maximale se limite à : a) le montant des droits de services pour les 12 mois précédant immédiatement la violation ; b) cinq fois la valeur contractuelle pour consultation ; ou c) trois fois la redevance pour les licences de logiciels. Dans tous les cas, la responsabilité maximale est limitée à ce qui est usuel et coutumier pour de telles demandes de dommages-intérêts dans la juridiction couvrant les présentes Conditions. ePages exclut expressément la prise en charge de toute forme de responsabilité civile générale, en particulier pour les dommages non liés au présent contrat, pour les dommages accessoires ou indirects, ou pour toute perte de profits.

 

3) Rien dans les Conditions générales ne limite notre responsabilité en cas de préjudice corporel ou de décès résultant d'actes de négligence, ni notre responsabilité en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse ou de fausse déclaration sur une question fondamentale, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

 

4) Le Client est obligé de sauvegarder ses données sur base quotidienne. Toute responsabilité possible d'ePages en cas de perte de données est limitée au coût de restauration des données de sauvegarde actualisées.

 

5) Le droit du client de réclamer des dommages-intérêts ou de déposer une plainte pour violation de contrat expire douze 1(2) mois suivant la livraison / remise.

 

§ 8. Cas de force majeure

 

Aucune des deux parties ne doit être considérée comme responsable à l'égard de l'autre de quoi que ce soit qui, en-dehors de la présente disposition, pourrait constituer une violation du présent Contrat en cas de force majeure, à savoir, toute circonstance indépendante de la volonté de l'une ou l'autre des parties aux présentes, ce qui inclut notamment les catastrophes naturelles, les risques maritimes ou aériens, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, les actes de sabotage, les accidents, les embargos, les grèves, les troubles civils du type actions de gouvernement local et de l'autorité parlementaire, les pannes d'équipement et les conflits syndicaux de quelque nature que ce soit, et pour quelque cause que ce soit, notamment (mais sans préjudice de ce qui précède) les grèves du zèle, les  interdictions des heures supplémentaires, les grèves et contre-grèves, et que ce soit entre les parties, et / ou entre tout ou partie de leurs employés, et / ou entre toute autre employé et tout ou partie de leurs employés, et / ou entre deux groupes d'employés ou plus.

 

§ 9. Points divers

 

1) Tous les Contrats qui contiennent un changement, un ajout, ou toute autre spécification en lien avec la relation contractuelle entre ePages et le Client, ainsi que toute autre modification ou tout autre accord entre ePages et le Client, doivent être stipulés par écrit à être considérés comme valides. Ceci s'applique également à l'annulation de cette obligation.

 

2) Les Conditions générales sont régies par le droit allemand et tout litige découlant de, ou lié à, ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.

 

3) Sauf indication contraire relevant du contexte, les mots porteurs du singulier incluent également le pluriel et vice versa tandis que les mots porteurs du masculin incluent le féminin et le neutre.

 

4) Tous les Contrats qui contiennent une modification, un ajout, une clarification ou une spécification concernant les présentes conditions générales et Conditions, ainsi que toute promesse, toute lettre d'accompagnement ou tout accord doivent être rédigés par écrit pour être considérée comme valides.

 

5) L'invalidité ou la non applicabilité, pour quelque raison que ce soit, de toute disposition des présentes Conditions générales ne doit pas compromettre ou affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. La même chose s'applique s'il est établi que ces Conditions générales contiennent une omission. Si aucune omission n'est trouvée, les parties conviennent par les présentes de trouver une solution qui corresponde le mieux possible au résultat qui aurait été atteint si les parties avaient justifié la question dans le corps des présentes Conditions générales.

 

 

Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) ePages

 

§ 1 Droits et limitations

 

(1) ePages octroie à l'utilisateur une licence simple, non-exclusive pour utiliser le logiciel contractuel. Cette licence inclut le droit d'installer et d'utiliser le logiciel contractuel selon les conditions définies par le contrat individuel d'achat ou de location, et en conformité avec la documentation technique de la licence octroyée. L'utilisateur du logiciel est strictement obligé d'observer et de respecter toutes les limitations contractuelles et techniques en relation avec l'utilisation du logiciel.

(2) L'utilisateur n’est autorisé qu’à transférer le logiciel à un tiers qui accepte le présent

Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) ePages. L'utilisateur doit s'assurer que ce tiers ait pris connaissance des conditions générales d'utilisation du Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) ePages et ait reçu la documentation technique connexe. En cas de transfert du logiciel, l'utilisateur doit détruire toutes les copies du logiciel qu'il a en sa possession sans délai ou les transférer à l’acquéreur. Ce faisant, l'utilisateur qui transfère le logiciel doit se conformer à la réglementation nationale et internationale sur les exportations qui concerne le transfert du logiciel

(3) Le transfert du droit d'utilisation en tant que partie d'une obligation permanente (par exemple, dans le cadre d'une location ou leasing) à des fins d'acquisition ou au bénéfice économique d’un tiers n'est pas permis, sauf si l’utilisateur est un « ASP » (Application

Service Provider) soit un fournisseur d'applications hébergées (FAH) qui est une entreprise garantissant aux commerçants le service outsourcing complet pour les systèmes d’e-commerce. Dans ce cas, le partenaire contractuel de l’ASP soit FAH doit confirmer son approbation des termes du CLUF ePages. L’ASP ou FAH doit également garantir que son partenaire contractuel a pris connaissance du CLUF ePages et déclare par là même son consentement.

 

§ 2 Droits de reproduction et droits de propriété des tiers

 

(1) L'utilisateur reconnaît par la présente le copyright et droits d’auteur d'ePages sur le logiciel, et par conséquent ses droits en tant que seule entité autorisée à délivrer des licences et les droits d’utilisation et d’exploitation. Les droits d’utilisation et d’exploitation d'ePages en tant que seule entité habilitée à délivrer des licences s'appliquent également à toutes les extensions de logiciels fournies à l'utilisateur par ePages.

(2) L'utilisateur reconnaît les droits d'ePages sur les noms, marques et brevets en rapport avec le logiciel et les documents qui y sont associés. Il est strictement interdit à l’utilisateur de retirer, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit toute mention de droit d'auteur et/ou autre droit à la propriété intellectuelle inclus dans le logiciel-même ou dans la documentation qui lui est associée.

(3) Lorsqu'ePages fournit des logiciels sous licence de tiers (« licence intégrée »), celle-ci ne peut être utilisée qu'en conjonction avec les logiciels ePages.

 

§ 3 Droits de reproduction de l'utilisateur

 

(1) L'utilisateur est autorisé à dupliquer le logiciel qui lui a été fourni tant que ces copies sont nécessaires à l'utilisation du logiciel. Ces copies nécessaires peuvent comprendre l'installation du logiciel depuis son support de données original vers la mémoire de masse du matériel utilisé, ainsi que le chargement du logiciel en mémoire vive.

(2) En outre, l'utilisateur est autorisé à réaliser des copies du logiciel à des fins de sauvegarde. Toutefois, seule la création et le stockage d'une unique copie de sauvegarde est généralement autorisée. Cette copie doit être clairement identifiée comme une copie de sauvegarde du logiciel fourni par ePages.

(3) Si pour des raisons relatives à la protection des données ou à la garantie d'une réactivation rapide du système informatique survenant après une défaillance du système, une sauvegarde régulière de l'ensemble des données (y compris des logiciels) est indispensable, l'utilisateur peut procéder à des copies de sauvegarde uniquement dans la limite des quantités requises. Les supports de données concernés doivent être identifiés comme tels. Les copies de sauvegarde ne doivent être réalisées qu'à des fins d'archivage.

(4) Toute autre reproduction telle que l'impression du code de programmation ou la photocopie du manuel d'utilisation ne peuvent pas être réalisées par l'utilisateur. En cas de besoin de manuels d'utilisation supplémentaires pour l’effectif de l’utilisateur, ceux-ci doivent être acquis directement auprès d'ePages.

 

§ 4 Décompilation et modification de programme

 

(1) La transcription du code source du logiciel vers d'autres formes de code (décompilation) ainsi que la modification du programme ou toute autre activité d'ingénierie inverse (« Reverse-Engineering ») à tout niveau de production que ce soit sont expressément interdites à l’utilisateur

(2) Les avertissements de droits d'auteur, les numéros de série ou toute autre fonctionnalité servant à l'identification du programme ne peuvent être ni supprimés, ni modifiés.

(3) La suppression de la protection contre la copie ou de toute autre mesure de protection est strictement interdite sans le consentement et le concours d'ePages.

 

§ 5 Responsabilité pour vices cachés

 

(1) Dans le cadre de la présente garantie, il est présumé que l'utilisateur aura satisfait à toutes ses obligations de contrôle, vérification et de signalisation de problèmes avec le logiciel, conformément à l'article §377 du Code de Commerce allemand.

(2) Dans le cas où le logiciel serait défectueux, l'utilisateur a le droit de bénéficier d'un correctif ou de recevoir une nouvelle copie du logiciel (c.-à-d. une copie qui ne contient pas l'erreur en question). Dans le cas où l'utilisateur choisit de bénéficier du correctif, toutes les dépenses relatives à la correction de l'erreur seront payées par ePages, en particulier les frais liés au port, au temps et aux éventuels équipements nécessaires.

Cela s'applique tant que les dépenses logistiques ne sont pas anormalement disproportionnées suite au déplacement du produit vers un site différent de celui pour lequel le produit a été vendu à l'origine.

(3) Si la fourniture d'un correctif ou d'une nouvelle version du logiciel ne résout pas le problème, l'utilisateur peut alors réclamer la résiliation du contrat ou la restitution d’une partie du prix d’achat.

(4) Dans l'éventualité d'un recours pour dommages et intérêts de la part de l'utilisateur, la responsabilité d'ePages ne saurait être engagée au-delà des limites prévues par la loi en cas de faute intentionnelle ou négligence commise par ses agents ou représentants.

Sauf violation intentionnelle des clauses du contrat par ePages, sa responsabilité en matière de dommages et intérêts est strictement limitée aux montants prévisibles et usuels.

(5) En cas de manquement significatif à une obligation contractuelle, ePages engage sa responsabilité dans la limite des dispositions légales applicables. De manière générale, cette responsabilité limitée aux dommages prévisibles et usuels.

(6) Sauf accord contraire dûment consigné par écrit, aucune autre forme de forme de responsabilité ne saurait être engagée, que ce soit de manière explicite ou implicite.

(7) ePages n’assume la responsabilité pour des lésions corporelles que en cas de violation intentionnelle ; également pour l’application des normes contraignantes de la

Loi allemande sur la responsabilité des produits. (« Produkthaftungsgesetz »)

(8) L’utilisateur ne pourra invoquer la responsabilité pour vices cachés d’ePages que durant 12 mois à compter de la livraison/fourniture.

(9) Les délais de prescription énumérés dans les articles §478, 479 du Code civil allemand « BGB » s’appliquent en cas de recours contre le fournisseur.

 

§ 6 Responsabilité

 

(1) ePages décline toutes formes de responsabilités autres que celles prévues par l'article 5 du présent contrat, sans prendre en considération la nature juridique de la revendication invoquée.

C’est-à-dire, ePages décline toute responsabilité pour dommages et intérêts suite aux fautes antérieures à la conclusion du contrat, suite à d’autres raisons enfreignant les obligations contractuelles ou délictuelles pour des préjudices matériels tel que prévu dans l’article § 823 du Code civil allemand « BGB ».

(2) Dans la mesure où la responsabilité d'ePages est réputée être exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle de ses employés, collaborateurs, ouvriers, agents et ses auxiliaires d’exécution.

 

§ 7 Pénalités/indemnisations contractuelles

 

Si l'utilisateur d'un logiciel ePages ne respecte pas les conditions susmentionnées, il sera redevable d'une indemnité d'un montant double du prix catalogue de la licence du logiciel concerné. Cette indemnité restera sans incidence sur les autres recours, pénalités ou indemnités auxquelles ePages aurait droit.

 

§ 8 Clauses finales

 

(1) Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) ePages est soumis au droit allemand. La Convention de Vienne (CVIM) sur les contrats de vente internationale de marchandise ne s’applique pas.

(2) Les tribunaux compétents pour tous les litiges résultant du présent contrat sont ceux de Hambourg en Allemagne.

(3) Aucune convention annexe orale n’a été convenue. Les modifications et compléments ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit. Cette exigence de forme ne peut être annulée que par une convention séparée qui doit elle-même revêtir la forme écrite.

(4) Au cas où certaines dispositions de ce contrat seraient ou deviendraient nulles, invalides ou ne pourraient être appliquées, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée.
Dans une telle hypothèse, les parties ont l’obligation de modifier le contrat de telle manière que l’objectif économique visé par la version initiale soit atteint.
Il en est de même en cas de lacune du contrat.

(5) Dans la mesure où l’utilisateur applique également ses propres conditions générales de vente et que celles-ci sont conformes au CLUF d'ePages, ses conditions générales de vente sont considérées comme acceptées. Si des clauses individuelles contradictoires ou incohérentes surviennent, les règles classiques du droit contractuel s'appliquent. Il en est de même si les conditions générales de l'utilisateur contiennent des clauses qui ne figurent pas dans le CLUF d'ePages. Dans le cas où les clauses présentes dans le CLUF d'ePages ne figurent pas dans les conditions générales de l'utilisateur, alors les clauses présentes dans le CLUF d'ePages s'appliquent.

(6) L'utilisateur accepte de ne pas fournir intentionnellement le logiciel directement ou indirectement à des pays soumis à des restrictions sur les exportations par les États-

Unis. En particulier, l'utilisateur accepte de ne pas exporter le logiciel vers des pays soumis à restriction sur les exportations ou présents sur la liste des pays sous embargo du gouvernement des États-Unis (sous sa forme actuelle). À ce jour, cette liste inclut Cuba, la Syrie, l'Iran, l'Iraq, la Corée du Nord et le Soudan.

 

Telecharger les CGV et CLUF ici